La loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement et son décret d’application n°543 du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un soucis de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté ministériel qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Cette autorisation est délivrée par le Ministre de l’Environnement après instruction par les services administratifs et enquête publique. Instruction et enquête se font sur la base d’un dossier de demande dont le présent guide a pour objet de fournir le canevas.
Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementaires concernant les installations classées réunis dans la loi n°16/93 du 26 août 1993 dite Code de l’Environnement.
Le présent guide ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Dans le cas d’installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes ou dangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction des demandes particulières de l’administration de l’Environnement.
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
La lettre de demande, signée, fournie les renseignements suivants :
A votre lettre de demande, vous devez joindre les pièces suivantes :
1- Une carte au 1/10 000 ou à défaut au 1/20 000 sur laquelle on indiquera l’emplacement de l’installation projetée.
2- Un plan à l’échelle 1/2500 au minimum des abords de l’installation indiquant notamment les bâtiments et leur affectation, les voies publiques, les points d’eau, les sites écologiques et culturels.
3- Un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égouts existants. Une échelle réd uite peut, à votre requête, être admise par l’administration.
4- Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation. Vous trouverez plus loin un chapitre spécial de ce guide qui vous indique comment l’élaborer.
5- Une étude de dangers qui, d’une part, expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident.
6- Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
7- Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.
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Remarques importantes
Les études et documents annexés à la lettre de demande doivent porter également sur l’ensemble des installations ou équipements que vous exploitez ou dont vous projeter l’exploitation, et qui par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le ministre de l’environnement peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l’administration.
Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article 2 du décret n°539 du 15 juillet 2005.
Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par l’article 47 de la loi 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à la préservation de l’environnement.
L’étude d’impact présente successivement :
Dans le cas général, il est recommandé de traiter dans l’ordre des chapitres correspondant à l’ordre des points énumérés ci-dessus.
Plus concrètement, l’étude d’impact doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l’eau, pollution de l’air, bruit, déchets...) de connaître la situation existante avant la mise en service de l’installation, ses caractéristiques et ses effets bruts sur l’environnement pour chacune de ces nuisances, les mesures prises pour atténuer les effets, et la situation prévisible après mise en service. Elle doit également fournir des renseignements sur les méthodes d’approvisionnement de l’installation et d’évacuation de ses sous-produits, ainsi que sur son intégration dans les paysages.
Vous trouverez ci-après un ensemble de points sur lesquels il convient que vous donniez toutesprécisions utiles, par chapitre de l’étude d’impact. Si certains points de vue ne vous paraissent pas concerner l’installation en cause, expliquez succinctement pourquoi.
Pensez enfin à signaler parmi les mesures de dépollution « à la source » telles que recyclage, choix de procédé non polluant.
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Remarques importantes
Pour chacun des paragraphes, la liste des points à étudier n’est pas exhaustive.
De plus, certains problèmes peuvent revêtir une acuité toute particulière en fonction du contexte local. Dans cecas, des investigations plus approfondies pouvant nécessiter l’intervention de bureaux d’études spécialisés sontindispensables (exemple : étude hydrogéologique pour les carrières ouvertes dans la nappe phréatique).
Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude des dangers qui :
d’une part, expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident, en présentantune description des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ouexterne, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel.
d’autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.
L’étude des dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa responsabilité.
Dans le cas d’une installation exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par le Code de l’Environnement, vous êtes tenu de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, en déposant une demande d’autorisation.
Cette demande revêtira la même forme que celle décrite dans la présente notice. L’étude d’impact en particulier devra suivre un plan analogue à celui proposé ci-avant. Parmi les mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l’installation, vous pourrez distinguer les mesures déjà prises et celles que vous prévoyez de prendre. Si des incidents ou des accidents portant atteinte à l’environnement sont survenus dans le passé, ils doivent être signalés, tant dans l’étude d’impact que dans l’étude de dangers.
La demande précisera, en outre, succinctement l’historique de l’exploitation (date d’ouverture, extensions intervenues…).
Il vous est rappelé qu’aux termes du décret n°543 du 15 juillet 2005, l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté ministériel entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation, en cas d’avis défavorable des agents habiletés de l’administration de l’environnement.
L’autorisation de mettre en service votre installation classée ne vaut pas permis de construire et réciproquement. Aussi, si votre installation nécessite pour être construite un permis de construire, il vous faudra deux autorisations (permis de construire et autorisation d’installation classée)
Dès réception, votre demande sera transmise à la Direction des Etudes, du Contentieux et du Droit de l’Environnement qui vérifiera si elle est complète et le cas échéant proposera au Ministre de l’Environnement de la faire compléter.
Le Directeur des Etudes, du Contentieux et du Droit de l’Environnement pourra prendre contact directement avec vous pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache avant même le dépôt du dossier aux adresses figurant au dos de la couverture. Le dossier, une fois complet et après remise, le cas échéant, du certificat de dépôt de demande de permis de construire, sera soumis :
L’ensemble des informations ainsi recueillies fera alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par la Direction Générale de l’Environnement.
Vous serez consulté pour les propositions de la Direction Générale de l’Environnement et pourrez vous faire entendre.
Après examen par cette instance, le ministre prendra sa décision, par voie d’arrêté ministériel fixant les dispositions techniques auxquelles l’installation devra satisfaire. Vous serez consulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques.
Il convient de souligner que l’ensemble de cette procédure prend en moyenne 6 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et la signature de l’arrêté ministériel. Tenez compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de votre installation.Cas d’un établissement où il existe un cellule d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Vous devrez consulter cette cellule dès l’ouverture de la consultation et transmettre son avis au Ministre. La cellule doit se prononcer dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie, faute de quoi son avis est réputé favorable.
Votre dossier, comportant la demande et ses pièces annexes, doit être constitué en cinq exemplaires, accompagné de quinze (15) exemplaires d’étude d’impact sur l’environnement.
Les exemplaires doivent être déposés au Ministère de L’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Ville par le biais de la Direction Générale de l’Environnement. Il vous en sera délivré récépissé.
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Remarques importantes
Toute modification que vous apporterez à l’installation, à son mode d’utilisation où à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être apportée avant sa réalisation à la connaissance du ministre avec tous les éléments d’appréciation. S’il estime, après avis des services compétents, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, le ministre vous invitera à déposer une nouvelle demande d’autorisation qui suivra la procédure décrite ci-dessus.
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